CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Préambule
COUDES A COUDES est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°919 795 112, dont le siège social est situé Tour 2 la Catalogne 30 Allée Albeniz 13008 MARSEILLE (ci-après « le Prestataire »).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR61919795112. Elle est joignable par courrier à l’adresse postale précitée ou par e-mail à l’adresse suivante : olivier.barbieri@coudesacoudes.fr

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Prestataire assure au profit de ses clients consommateurs ou professionnels (ci-après le(s) «Client(s) ») la fourniture d’une prestation de mise à disposition d’un car aménagé avec chauffeur dans le cadre d’organisation événements, dont le détail est précisé ci-dessous (ci-après la/les « Prestation(s) »). Les renseignements portés sur tout document de
communication (plaquette, site internet, etc.) ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager le Prestataire au-delà des présentes.

Article 2 : Application des Conditions Générales
Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes de Prestations adressées au Prestataire par le Client. En tant que de besoin, elles priment et se substituent à toute clause contraire qui serait contenue dans les documents du Client tels que des Conditions Générales d’Achat par exemple.

Article 3 : Prix
Le prix des Prestations est celui figurant dans le devis accepté par le Client. Il est libellé en euros, calculé hors taxes et majorés du taux de TVA et des éventuels frais accessoires applicables au jour de la commande.

Article 4 : Formation du contrat
4.1. Le Prestataire adresse au Client un devis, d’une durée de validité d’un (1) mois, établi sur la base des informations fournies par le Client telles que : la date de la prestation, le type de prestation souhaitée, l’événement dans lequel s’inscrit la Prestation, le profil des participants, etc. Le devis comporte en annexe la dernière version en vigueur des Conditions Générales.
4.2. Le devis signé par le Client et retourné au Prestataire vaut formation du contrat et emporte automatiquement de sa part acceptation sans réserve des termes des Conditions générales annexées.
4.3. Sauf motif impérieux et dûment justifié, le Client qui souhaiterait annuler la Prestation après formation du contrat devra le faire obligatoirement par écrit ainsi que s’obliger par priorité à la reporter à une date ultérieure, au cours des 3 (trois) mois suivant son annulation. Un seul report est autorisé, et donnera lieu à la facturation d’une pénalité forfaitaire de 10% sur le prix total de la Prestation.
4.4. A défaut de report ou en cas d’annulation après report, le Client devra payer au Prestataire une indemnité forfaitaire : – égale à 100% du prix si son annulation a été notifiée moins de 7 (sept) jours avant la date de la Prestation ; égale à 75% du prix si son annulation a été notifiée entre 8 (huit) jours et 21 (vingt-et-un) jours avant la date de la Prestation ; – égale à 50% du prix si son annulation a été notifiée plus de 21 (vingt-et-un) jours avant la date de la Prestation.

Article 5 : Conditions de règlement
5.1. Une fois le contrat formé, le Client devra payer un acompte représentant 30% du montant total hors taxes du prix de la Prestation. A défaut, le Prestataire pourra refuser d’effectuer la Prestation.
Le solde du prix (HT + TVA sur la totalité du prix) sera payable à la réception de la facture remise à l’issue de la Prestation.

5.2. Si la date de la Prestation est prévue moins de 15 (quinze) jours après la formation du contrat, le Client devra effectuer un paiement comptant de la totalité du prix, au plus tard 4 (quatre) jours calendaires avant le début de la Prestation.
5.3. Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou chèque bancaire (le Client s’engage à remettre un chèque bancaire du montant de la commande en mentionnant impérativement au dos du chèque les références de la commande : n° de devis, n° de facture, n° client… accompagné d’une copie lisible d’un justificatif d’identité
(article L.131-15 du Code monétaire et financier). Il est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective du Prestataire.

5.4. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que celui- ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de la commande.

5.5. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation de la Prestation si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Article 6 : Contenu de la Prestation
6.1. Le véhicule mis à disposition du client est un car aménagé pour la réception de clientèle et l’organisation de réunions équipé de matériels électroniques tels que : écrans haute définition, T.V. haute définition avec enceinte portative, son Bose, etc. (ci-après « le Véhicule »).
6.2. Le prix de la Prestation offerte au client comprend la mise à disposition du Véhicule, d’un chauffeur qualifié, l’assurance du transport, le carburant, un forfait kilométrique de 150 km par jour (en cas de dépassement, 3,90 euros du kilomètre supplémentaire).
6.3. L’itinéraire est décidé par le Prestataire qui aura préalablement informé le Client lors de l’établissement du devis, sauf modification requise par les aléas de la circulation routière (une modification de la destination sera étudiée avec le client dans ce cas).

Article 7 : Conduite à bord

7.1. Sauf accord spécifique du Prestataire, aucun bagage autre qu’un sac à main, ordinateur portable ou attaché-case ne sera accepté dans le Véhicule. Sauf faute de sa part, le Prestataire ne sera pas responsable en cas de détérioration ou de vol des objets laissés dans le véhicule par le Client.
7.2. Le Client s’interdit au cours de la Prestation de transporter tout objet : – dont le transport est interdit ou restreint par les réglementations applicables et le droit en vigueur, – dont le transport perturberait les conditions de la Prestation ou les passagers, – que le Prestataire estime inadapté au transport en raison de son poids, sa taille, sa forme, son odeur ou sa nature.

7.3. Les animaux ne sont pas admis à bord.

Article 8 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable au profit du Client au motif que le contrat formé entre les Parties n’est ni un contrat à distance, ni hors établissement, ni conclu à la suite d’un démarchage téléphonique.

Article 9 : Assurances
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages survenus et causés au Client par ses représentants durant la Prestation.
Les coordonnées de l’assureur sont les suivantes : AXA France IARD SA Société anonyme au capital de 214 799
030 € – Siège social : 313, Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex – 722 057 460 R.C.S. Nanterre –
Entreprise régie par le Code des assurances – TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460

Article 10 : Profession réglementée et Autorisations
Le Prestataire propose une prestation de mise à disposition d’un car aménagé avec chauffeur dans le cadre d’organisation d’événements, incluant une activité de transport routier de personnes soumise à une
réglementation spécifique.
A ce titre, le Prestataire détient l’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier et la licence d’inscription au registre des transports délivrées par la Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, placée sous l’autorité du Préfet de

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région et des Préfets de départements. Les coordonnées de la D.R.E.A.L. sont les suivantes : Ministère de la
transition écologique et de la cohésion des territoires – Ministère de la transition énergétique –

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) – Provence Alpes-Côte d’Azur –
Adresse : 36 Bd des Dames, 13002 Marseille –

Téléphone : 04 88 22 61 00.

Article 11 : Incident ou retard de paiement
11.1. En cas de retard de paiement, total ou partiel, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
11.2. Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.3. Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par le Prestataire, il sera dû en outre une somme correspondant à 20% du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale.
Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge
du débiteur. En sus de ce qui précède, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, au titre de frais de recouvrement, sera exigible.

Article 12 : Force majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Est notamment considéré comme un cas de force majeure la survenue de restrictions (par exemple : mesure de police administrative, confinement, couvre-feu) résultant de l’épidémie du COVID 19 ou d’une autre épidémie ainsi que d’une révolution, guerre, grève, catastrophe naturelle ou évènements assimilables tels qu’intempéries. Le cas de force majeure justifie la suspension des obligations du Prestataire et du Client, sans responsabilité de part ni d’autre. Si le cas de force majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des parties pourrait mettre fin au contrat sans préavis par
courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

Article 13 : Données personnelles
Dans le cadre de leur relation contractuelle, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles concernant le Client. Le responsable de traitement est : COUDES A COUDES, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°919 795112, dont le siège social est situé Tour 2 la Catalogne 30 Allée Albeniz 13008 MARSEILLE, représentée par Monsieur Olivier BARBIERI.
Conformément à son obligation de sécurité, le Prestataire s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles. Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques afin d’assurer cette sécurité et d’éviter toute destruction, tout détournement, tout vol ou toute consultation par un tiers des données personnelles.
Les finalités des traitements sont les suivantes : – exécution du contrat ; -facturation des prestations ; – gestion des demandes d’accès dans le cadre de l’exercice des droits prévus par le RGPD et la LIL (Loi Informatique et Libertés) ; – recouvrement des sommes dues ; – envoi de lettres d’information commerciale : invitation,
documentation. Les finalités des traitements reposent sur le contrat et la loi. Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, fonction et numéro de téléphone.
Les catégories de personnes concernées sont les salariés et mandataires sociaux du Client.
Les destinataires des données sont : le personnel de la société COUDES A COUDES, son prestataire informatique, son expert-comptable.
Les personnes physiques, interlocuteurs du Prestataire, travaillant chez le Client dont les données personnelles sont traitées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, du droit de voir leurs données rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées sur demande et dans le respect des conditions légales. Elles
disposent aussi du droit à la limitation de leurs données personnelles, au droit de définir leurs directives quant au sort de leurs données personnelles en cas de décès. Elles disposent aussi du droit d’opposition pour motif légitime et/ou de retirer leur consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Pour exercer l’un de ses droits, les personnes physiques
concernées, pourront adresser leur demande :

– soit par courrier postal : COUDES A COUDES, Tour 2 la Catalogne, 30 Allée Albeniz 13008 MARSEILLE ;

-soit par e-mail à l’adresse suivante :
olivier.barbieri@coudesacoudes.fr

Le Prestataire adressera une réponse dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande. En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL (www.cnil.fr). La durée de conservation des données dépend des catégories de données et de la finalité du traitement :

-exécution du contrat : durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légale ;

– facturation des prestations : 3 ans à compter de la dernière facture ; – gestion des demandes d’accès dans le cadre de l’exercice des droits prévus par le RGPD et la LIL (Loi Informatique et Libertés) : 3 ans à compter de la dernière demande d’accès ;

– recouvrement des sommes dues : 3 ans à compter de la facture concernée augmenté des délais de prescription légale ;

– envoi de lettres d’information commerciale (invitation, documentation) : 3 ans à compter de la date du dernier échange commercial identifié.

Article 14 : Médiation
14.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, dont notamment l’article L.612-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : CNPM Médiation, 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND. Son site internet est le suivant : https://www.cnpm-mediation.org/
14.2. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est
accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 15 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit français.

Article 16 : Litiges
En cas de litige, le Prestataire et le Client conviennent de tenter de résoudre à l’amiable leur différend.
Pour les Clients professionnels, à défaut d’accord amiable, seul le tribunal de commerce de Marseille sera compétent. Cette compétence s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve de l’application de dispositions impératives ou d’ordre public.
Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.